Qu’est ce qu’une tutelle ?
vendredi, 30 janvier 2015 La tutelle est un régime de protection des personnes nécessitant une représentation continue. Elle concerne les personnes qui , en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles , doivent être représentées , de manière continue , dans les actes de la vie civile : Le recours à cette mesure […]
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