Mise à jour le jeudi 5 juin 2014 à 19 h 03 HAE
Radio-Canada avec La Presse Canadienne
C’est maintenant chose faite : l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 52 qui encadre les soins de fin de vie. Les députés l’ont fait dans une proportion de 94 voix contre 22. Il n’y a eu aucune abstention.
En raison du caractère délicat de ce projet de loi, le gouvernement Couillard a laissé les députés voter librement, selon leur conscience.
Le dépôt du texte, dès la rentrée parlementaire, avait permis aux parlementaires de reprendre le travail là où il avait été laissé avant le déclenchement des élections, au printemps dernier. Le projet de loi 52 établit notamment les conditions permettant à une personne d’obtenir l’aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu’un médecin ne puisse l’administrer à un malade.
Le projet de loi sur les soins de fin de vie sera sanctionné vendredi. Et son application se fera au plus tard dans 18 mois. Le premier ministre Philippe Couillard a expliqué qu’on en était aux étapes de la mise en oeuvre, mais que la possibilité de discussions juridiques sur ce projet de loi ne pouvait être écartée.
Un exercice de non-partisanerie
Les échanges qui ont précédé le vote ont été l’occasion de souligner à quel point cet exercice s’était déroulé de manière non partisane et dans le respect des convictions et des valeurs de chacun. Pour le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, le cheminement de tous les parlementaires a été empreint de « rigueur, d’ouverture et de dignité ».
Le chef de l’opposition officielle, Stéphane Bédard, était visiblement ému. « Je ne pense pas qu’on aura un moment plus important à vivre au cours de cette législature, ni même au cours de la précédente », a-t-il affirmé avant de remercier sa collègue, la députée de Joliette, Véronique Hivon, coauteure de ce projet de loi avec le ministre Barrette.
La députée péquiste Véronique Hivon« Je suis habitée par un énorme sentiment de gratitude envers la société québécoise », a déclaré Véronique Hivon aux élus qui n’ont pas manqué de l’ovationner, tant au terme de son allocution qu’au moment où elle a voté pour ce projet de loi.
Un travail colossal
Pour la députée Hivon, ce vote est l’aboutissement d’un travail colossal de 4 ans et demi, au coeur duquel s’est tenue une commission spéciale qui a donné l’occasion d’entendre une trentaine d’experts, qui a vu le dépôt de 273 mémoires et qui a permis d’explorer les pratiques à l’oeuvre dans trois pays : la France, les Pays-Bas et la Belgique.
Véronique Hivon a expliqué qu’elle avait souhaité que les débats se déroulent comme ils se sont déroulés, c’est-à-dire dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, au sein de la population et non, « devant les tribunaux ».
Un continuum de soins
Le premier ministre, Philippe Couillard, a salué lui aussi la manière dont tous les travaux avaient été menés durant les travaux qui ont précédé l’adoption de ce projet de loi. Et il a rappelé que la frontière entre le refus de traitement, auxquels les médecins font face régulièrement « est un concept très voisin de ce qu’on discute », soit les soins de fin de vie.
Pour M. Couillard, il ne faut pas perdre de vue que le projet de loi prévoit un continuum de soins, un terme « un peu technique », reconnaît-il, mais fondamental. Et les soins sont donnés dans la mesure où les ressources financières sont disponibles.
Philippe Couillard a une longue expérience à titre de médecin spécialiste, mais il a tenu à spécifier qu’il parlait avant tout à titre de député de Roberval. Néanmoins, son passé de médecin a enrichi la réflexion qu’il a menée pour conclure qu’il allait voter pour le projet de loi. Car, pour Philippe Couillard, le projet de loi a évolué au point où, dans son état actuel, il tient compte de trois principes fondamentaux, soit le respect de la vie et la spiritualité; la dignité de l’individu et l’autonomie de la personne.
« Il y a un équilibre, selon moi [dans le projet de loi] alors je vote pour », a expliqué le premier ministre.
La députée Véronique Hivon est allée dans le même sens : selon elle, la plus grande balise pour assurer la protection des personnes vulnérables, c’est la force de vivre. Mais même avec cette force, il arrive des moments où la souffrance prend toute la place et alors le sens n’existe plus, a-t-elle décrit, en substance.
« J’ai profondément confiance dans les soignants. Pourquoi s’inquiéterait-on alors qu’on vient mettre des balises encore plus serrées et encadrantes », a-t-elle fait valoir aux élus qui nourrissaient des inquiétudes relativement aux possibles écarts que pourrait entraîner ce projet de loi.
Les parlementaires du Québec ont procédé à un vote nominal et le résultat n’a pas été unanime. Une issue qui était prévisible puisque, lors de l’adoption de principe du projet de loi, en octobre 2013, tous les députés du Parti québécois s’étaient prononcés pour, alors que 25 députés libéraux et un caquiste s’y étaient opposés. Et, face à un débat de société aussi crucial, aussi complexe, il aurait été inquiétant d’en arriver à un vote unanime à l’Assemblée nationale, a déclaré le ministre de la Santé, Gaétan Barrette. « Mais je suis certain que le vote répondra aux aspirations de la population », a-t-il souhaité.
Réaction favorable de la part des établissements
L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) se dit heureuse de l’adoption du projet de loi 52 qui permettra la mise en place de mécanismes et de mesures qui vont faciliter l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie.
« Le Québec se dote d’une offre de service en soins palliatifs complète et accessible, se réjouit la directrice adjointe de l’AQESSS, Michèle Pelletier. Ce qui nous rassure également, c’est que les demandes d’aide à mourir répondront à des critères bien définis et que chaque situation sera considérée et étudiée comme étant unique. »